Contract Suspension Request Deemed Inadmissible After Contract Signature

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, la société Les Compagnons Metalliers Breuzard, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de la signature du lot n° 3 " Menuiseries extérieures " du marché n° 2023-49 relatif aux travaux de rénovation du groupe scolaire " La Lanterne " que la commune d'Evry-Courcouronnes a attribué à la société Plastalu ;

2°) d'enjoindre à la commune d'Evry-Courcouronnes de reprendre la procédure de passation " au stade de l'attribution du lot n° 3 " dudit marché ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Evry-Courcouronnes une somme de

3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle soutient que la note technique qu'elle a obtenue est " anormalement faible ".

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2023, la commune

d'Evry-Courcouronnes conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors que le lot contesté a été signé le

10 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Gars, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. La commune d'Evry-Courcouronnes a engagé une procédure adaptée pour l'attribution d'un marché public de travaux ayant pour objet la rénovation du groupe scolaire " La Lanterne ". La société Les Compagnons Metalliers Breuzard a déposé une offre correspondant au lot n° 3 " Menuiseries extérieures ". Par un courrier du 4 mai 2023, la société requérante a été informée que la commune d'Evry-Courcouronnes avait rejeté son offre au motif qu'elle n'était pas économiquement la plus avantageuse et avait décidé d'attribuer le lot à la société Plastalu. Estimant avoir été évincée irrégulièrement, la société Les Compagnons Metalliers Breuzard demande par la présente requête au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de suspendre la signature de ce contrat et qu'il soit enjoint à la commune d'Evry-Courcouronnes de reprendre la procédure de passation au stade de l'attribution du lot litigieux.

2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". Aux termes de l'article

R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

3. Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs conférés au juge des référés, en vertu de l'article L. 551-1 du code de justice administrative rappelé ci-dessus, ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat. Ainsi, passé la date de cette signature, la demande présentée sur ce fondement au juge des référés est irrecevable.

4. Il résulte de l'instruction que la commune d'Evry-Courcouronnes a attribué le lot

n° 3 du marché en litige à la société Plastalu et a rejeté l'offre de la société Les Compagnons Métalliers Breuzard le 4 mai 2023. Puis par une délibération du 10 mai 2023, le conseil municipal de la commune d'Evry-Courcouronnes a autorisé la signature du contrat, laquelle est intervenue le même jour ainsi que l'acte d'engagement versé à l'instance En l'absence d'introduction de tout recours avant cette date, la requête de la société Les Compagnons Métalliers Breuzard qui a été enregistrée le 2 juin 2023, soit postérieurement à la date de signature du marché, est entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être régularisée.

5. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions du 4° de l'article

R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de la société Les Compagnons Métalliers Breuzard en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Les Compagnons Métalliers Breuzard est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Les Compagnons Métalliers Breuzard, à la commune d'Evry-Courcouronnes.

Fait à Versailles, le 13 juin 2023.

Le juge des référés,

Signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.