Tax Assessment Cancellation Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the cancellation of a property tax assessment for the year 2020, but following the regional director of public finances' confirmation that the disputed tax amount for that year had already been reimbursed for a slightly different sum, the court requested the applicant confirm its continued interest in the proceedings. In response, the applicant formally withdrew its request, leading the court to issue an order accepting the withdrawal of the claim as pure and simple under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Cancellation Withdrawal: In response, the applicant formally withdrew its request, leading the court to issue an order accepting the withdrawal of the claim as pure and simple under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the plaintiff's withdrawal of the case.
This article grants the President the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 août 2023, la société FLEXPARK, représentée par Me Zimbris-Golleau, demande au tribunal de prononcer la décharge de la somme de 6 201 euros correspondant à la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020, pour le bien immeuble situé 305 rue Gay Lussac à Jean-Jean d'Illac.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2023, le directeur régional des finances publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'il a procédé au remboursement de la somme de 7 554 euros correspondant à la taxe foncière à laquelle la requérante a été assujettie au titre de l'année 2020.
Par un courrier du 29 décembre 2023, le tribunal a demandé à la société FLEXPARK, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.
Par un courriel enregistré le 9 janvier 2024, la société FLEXPARK déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courriel enregistré le 9 janvier 2024, la société FLEXPARK déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société FLEXPARK.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société FLEXPARK et au directeur régional des finances publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 13 février 2024.
Le président de la 3e chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2304386