Case Transfer for Unpaid Teacher Wages and Insurance Fees
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought compensation from the academy rector for unpaid wages and un-reimbursed health insurance fees related to their employment as a contract teacher from September 2021 to August 2022. The court determined that jurisdiction over this individual financial dispute concerning an agent's last place of assignment falls to the administrative tribunal in whose district that location lies, specifically citing the rule that matters involving state civil servants whose last assignment was in the Val-d'Oise department are within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Versailles; consequently, the court ordered the case file to be immediately transferred to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer for Unpaid Teacher Wages and Insurance Fees: The court determined that jurisdiction over this individual financial dispute concerning an agent's last place of assignment falls to the administrative tribunal in whose district that location lies, specifically citing the rule that matters involving state civil servants whose last assignment was in the Val-d'Oise department are within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Versailles; consequently, the court ordered the case file to be immediately transferred to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that the dispute falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, justifying the transfer.
Cited in conjunction with Article R. 351-3 to confirm the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) de condamner le recteur de l'académie de Versailles à lui verser une somme de 1 146 euros, au titre de sa rémunération non-perçue, ainsi qu'une somme de 75 euros correspondant à ses frais de mutuelle qui n'ont pas été remboursés, sommes à assortir des intérêts de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (). Si cette décision () concerne un ancien fonctionnaire ou agent, () la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent () " et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le litige concerne un défaut de rémunération de M. B pour une période courant du 17 septembre 2021 au 31 août 2022, au cours de laquelle le requérant avait été recruté comme enseignant contractuel et affecté en dernier lieu au collège Louis Hayet à Cormeilles-en-Parisis, dans le département du Val-d'Oise. Dès lors, en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a ainsi lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B.
Fait à Versailles, le 10 octobre 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
N°23043860