Transfer of Jurisdiction in Administrative Engineer Promotion Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul the decision of the 2022 internal promotion examination jury for territorial engineers, which declared him unsuccessful, along with the subsequent rejection of his administrative appeal. The court determined that since the dispute concerned a collective decision (a jury's deliberation) issued by an authority whose seat was in the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun, and given that the original filing was made with the Tribunal Administratif de Paris, jurisdiction was lacking in Paris. Therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice concerning competence for collective decisions concerning employment situated across multiple jurisdictions, the case file was ordered to be immediately transferred to the competent Tribunal Administratif de Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Administrative Engineer Promotion Appeal: The court determined that since the dispute concerned a collective decision (a jury's deliberation) issued by an authority whose seat was in the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun, and given that the original filing was made with the Tribunal Administratif de Paris, jurisdiction was lacking in Paris. Therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice concerning competence for collective decisions concerning employment situated across multiple jurisdictions, the case file was ordered to be immediately transferred to the competent Tribunal Administratif de Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal based on this provision.
This provision was cited to establish the jurisdiction for collective decisions concerning agents in multiple jurisdictions, determining the competent court.
This provision was cited to determine the seat and district (ressort) of the administrative tribunals, which supports the jurisdictional determination made under Art. R. 312-12.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, deux mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 2 et 31 mars 2023, et des pièces complémentaires, enregistrées le 28 mars 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du 12 janvier 2023 par laquelle le jury de l'examen professionnel par voie de promotion interne d'ingénieur territorial pour la session 2022 l'a déclaré non-admis à cet examen, ensemble la décision du 20 février 2023 par laquelle la présidente du centre de gestion de Seine-et-Marne a rejeté son recours gracieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () / Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée.". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Les conclusions de la requête de M. A sont dirigées à l'encontre de la décision du jury de l'examen professionnel par voie de promotion interne d'ingénieur territorial, organisé en 2022 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, en tant qu'il l'a déclaré non admis à cet examen. La requête de M. A est ainsi dirigée contre une décision à caractère collectif et concerne des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs. L'auteur de la décision attaquée siégeant à Lieusaint (77127), le tribunal administratif de Melun est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 12 mai 2023.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
N°2304384/2-1