Petitioner Fails to Show Urgency for Suspension of Non-Renewal of Resident Card

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Charles, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du 30 mars 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler sa carte de résident ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer, pour la durée de cet examen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Charles, son conseil, sous réserve de sa renonciation à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est présumée dès lors que le renouvellement de son titre de séjour lui a été refusé et qu'elle justifie de liens familiaux en France ;

- il existe des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 et

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

* elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle était titulaire d'une carte de résident depuis 2011 dont le renouvellement était de plein droit

* elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle réside en France depuis l'âge de neuf ans, que des membres de sa famille sont français, que ses liens sociaux et professionnels sont en France et qu'elle est mère d'un enfant scolarisé en France.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 29 mars 2023 sous le numéro 2304132 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Barraud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante ivoirienne née le 30 décembre 1992, est entrée en France en septembre 2002 pour rejoindre ses parents de nationalité française. Le 6 juillet 2011, elle s'est vue délivrer une carte de résident valable jusqu'au 5 juillet 2021. Le 22 juin 2021, elle en a sollicité le renouvellement auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine. Ayant changé de domicile durant l'instruction de sa demande, elle a de nouveau demandé le renouvellement de son titre de séjour auprès des services du préfet du Val-d'Oise, désormais territorialement compétent. Le 30 mars 2022, le préfet du Val-d'Oise lui a délivré un titre de séjour d'un an, révélant ainsi une décision de refus de renouvellement de sa carte de résident. Mme A a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision le 6 janvier 2023. Par un courrier du 10 janvier 2023, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande au motif qu'elle était tardive. Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision révélée du 30 mars 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler sa carte de résident.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire.

3. L'urgence justifie que soit prononcé la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Pour établir l'existence d'une urgence particulière caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier à bref délai de la mesure de suspension qu'elle demande, Mme A soutient que l'urgence est présumée dès lors qu'elle avait demandé le renouvellement de sa carte de résident et que le préfet du Val d'Oise ne lui a délivré le 30 mars 2022 qu'un simple titre de séjour valable un an, révélant ainsi un refus opposé à sa demande. En outre, elle fait valoir qu'elle justifie de liens familiaux en France puisque la totalité de sa famille y réside et que son fils y est scolarisé. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la décision dont Mme A demande la suspension n'a pas eu pour effet de mettre fin à son droit au séjour en France. En outre, la requérante a attendu le 6 janvier 2023 avant de présenter un recours gracieux à l'encontre de la décision contestée et plus d'un an pour déposer une requête en référé. Ainsi Mme A, par son manque de diligence est entièrement responsable de la situation d'urgence dont elle se prévaut aujourd'hui. Dans ces conditions, l'existence d'une situation d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, n'est pas établie.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A, en toutes ses conclusions, en faisant application de la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 11 avril 2023

Le juge des référés,

signé

G. Barraud

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.