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2304382 Généré par l'IA

Withdrawal of Driver's License Annulment Case Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2304382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision suspending their driver's license for three months and requested its immediate return, along with an award of legal costs. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, noted that the petitioner failed to explicitly confirm the continuation of their proceedings after being duly invited to do so by the court, leading to the conclusion that the petitioner is deemed to have withdrawn their entire application, and thus the court formally recorded the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driver's License Annulment Case Due to Lack of Confirmation: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, noted that the petitioner failed to explicitly confirm the continuation of their proceedings after being duly invited to do so by the court, leading to the conclusion that the petitioner is deemed to have withdrawn their entire application, and thus the court formally recorded the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de permis de conduire demande adressée à l'autorité retrait de la demande de révision péremption de l'exécution de la décision restitution de documents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to issue an order recognizing the withdrawal of the claim.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article justified the procedure followed, leading to the applicant being deemed to have withdrawn his conclusions due to lack of confirmation.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the case by the applicant.
Généré par l'IA
2100986
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Driver's License Annulment Claim
2114558
Petitioner's Failure to Confirm Maintenance of Claims Leads to Withdrawal of Driver's License Annulment Request
2405138
Driver's License Suspension Annulment Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2403479
Withdrawal of Driver's License Annulment Request Due to Non-Response
2205803
Petitioner's Withdrawal of Driver's License Suspension Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the case by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to issue an order recognizing the withdrawal of the claim.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article justified the procedure followed, leading to the applicant being deemed to have withdrawn his conclusions due to lack of confirmation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, M. B A, représenté par Me Weckerlin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet de la Drôme du 18 mai 2023 portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de 3 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui restituer son permis de conduire dans le délai de quinze jours ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2023, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 3 octobre 2024, M. A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. A est réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Drôme.

Fait à Lyon, le 7 novembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier