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2304382 Généré par l'IA

Petitioner v. Departmental Director of Public Security (Reprimand Annulment)

Numéro de cause 2304382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a reprimand disciplinary sanction issued by the departmental director of public security, but the administrative tribunal rejected the request via an order because the petition, while identifying the contested act, failed to state any specific conclusions or grounds necessary for the court to assess its merits, thus falling under the provisions for rejecting manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R.222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Departmental Director of Public Security (Reprimand Annulment): Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R.411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

Mots-clés

Généré par l'IA
réprimande sanction administrative état requérant annulation du congé motif de police violation de garanties procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order explicitly rejects the application.
Article R.222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible due to a lack of conclusions or grounds.
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2401177
Summary Dismissal of Uncorrected Petition for Annulment of Disciplinary Measure
2505228
Requester v. Penitentiary Director (Preliminary Procedural Step)
2004859
Reprimand Annulment and Damages Claim Dismissed
2100328
Petitioner v. State: Disciplinary Reprimand, Harassment, and Transfer Dispute
2311323
Rejection of Detention Annulment Request for Failure to Regularize Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order explicitly rejects the application.

Article R.222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible due to a lack of conclusions or grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la sanction disciplinaire de blâme prononcée à son encontre par décision du directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-Maritimes qui lui a été notifiée le 4 juillet 2023.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R.411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. Si M. B semble contester la décision par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire du blâme, sa requête n'est assortie d'aucune conclusion, ni d'aucun moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R .222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 12 septembre 2023.

Le président de la 6ième chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

N°2304382