Duplicate Petition to Annul Residence Permit Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an informal decision from September 26, 2023, by which a prefectural agent had revoked their residence permit receipt valid until October 10, 2023; however, the court ordered the petition, registered under case number 2304380, to be struck from the court registry because it was a duplicate filing of a previously registered petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Duplicate Petition to Annul Residence Permit Revocation: La requête enregistrée sous le n°2304380 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n°2304379. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the striking of the request from the court registry because it was a duplicate.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision non formalisée en date du 26 septembre 2023 par laquelle un agent des services de la préfecture de Mayotte lui a retiré son récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 10 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée sous le n°2304380 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n°2304379. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2304380 est rayée du registre du greffe.
Article 2 : La présente ordonnance sera adressée à Mme A B.
Fait à Mamoudzou, le 16 mai 2024.
Le vice-président,
Ch. BAUZERAND
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.