Applicant Withdraws Judicial Review of Minister of Armed Forces Decision on Long-Term Sick Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision by the Minister of the Armed Forces upholding their placement on non-service-related long-term sick leave; however, after the court informed the applicant that failure to confirm the maintenance of their claims would result in a deemed withdrawal, the applicant subsequently filed a formal, unqualified letter on March 17, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of the application, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to formally record the withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Judicial Review of Minister of Armed Forces Decision on Long-Term Sick Leave: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.
Mentioned previously as the procedural rule regarding the obligation to confirm the maintenance of the conclusions, though the final order relies on the subsequent explicit withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision n°270586 du 12 juillet 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable qu'il avait formé devant la commission des recours militaires et qui le plaçait en congé de longue durée pour maladie non liée au service.
Par une lettre du 5 février 2024, adressée par le tribunal au moyen de l'application Télérecours, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 février 2024, M. B a exprimé son intention de confirmer le maintien sa requête.
Par un courrier, enregistré le 17 mars 2024, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier, enregistré le 17 mars 2024, M. B qui annonce son intention d'annuler sa requête dès lors qu'il estime que sa démarche devant la présente juridiction est devenue caduque et inutile, doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.
Fait à Nice, le 18 avril 2024.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.