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2304379 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Inadmissible Administrative Filing

Numéro de cause 2304379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review against the State following the rejection of a claim for temporary retirement compensation, but the court dismissed the claim via an order because the submitted request was manifestly inadmissible as it failed to include any statement of facts or grounds, nor any stated conclusions, merely transmitting documents, thus falling under the President's authority to reject deficient filings without invitation for regularization under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Judicial Review Dismissed for Inadmissible Administrative Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorité administrative production de créance état requérant recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President to reject the request as manifestly inadmissible.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
The court explicitly rejected the request in the operative part.
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2207824
Dismissal of Manifestly Inadmissible Judicial Review Request
2500312
Judicial Review Inadmissible Due to Improper Filing of Administrative Appeal
2301018
Administrative Appeal Dismissal for Inadmissible Judicial Filing
2307102
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2409180
Judicial Review Dismissed for Improper Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The court explicitly rejected the request in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées respectivement les 10 août et 30 septembre 2023, M. A B a saisi le tribunal d'un litige l'opposant à l'État consécutivement au rejet de sa demande d'indemnité temporaire de retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. La requête de M. B ne contient l'exposé d'aucun fait et moyens et l'énoncé d'aucune conclusion. M. B s'est borné à transmettre des pièces au tribunal. Il s'ensuit que la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 11 octobre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.