Association v. National Polytechnic Institute: Mootness of Third-Party Notice Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul the execution of a third-party notice issued by a national polytechnic institute for the recovery of a substantial sum, but the court dismissed the request for annulment because the institute's accounting agent had already withdrawn the contested notice on July 13, 2023, rendering the primary claim moot; consequently, the court also rejected both parties' requests for the opposing party to bear legal costs under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Association v. National Polytechnic Institute: Mootness of Third-Party Notice Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally states that there is no need to rule on the annulment claims because they have become devoid of object.
This article rejects the parties' claims regarding the application of costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited as the legal basis for the court's power to issue an order concluding that there is no need to rule on a request.
Cited in the operative part for rejecting the requests for costs made by both parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, l'association pour le développement des recherches (ADR), représentée par Me Piccamiglio, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'exécution de l'avis à tiers détenteur du 30 mai 2023 par laquelle l'institut national polytechnique de Grenoble (INPG) poursuit le recouvrement de la somme de 791 764,70 euros auprès d'un établissement bancaire ;
2°) de mettre à la charge de l'INPG la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2024, l'INPG, représenté par Me Tissot, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'ordonnance n° 2304406 du 27 juillet 2023 du juge des référés ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par une décision du 13 juillet 2023, l'agent comptable de l'INPG a ordonné la mainlevée de l'avis à tiers détenteur litigieux. Il en résulte que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'exécution de l'avis à tiers détenteur ont perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par l'association pour le développement des recherches. Article 2 :Les conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à l'association pour le développement des recherches et à l'Institut national polytechnique de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 19 août 2024.
Le président de la 4ème chambre
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2304378