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2304378 Généré par l'IA

Appeal Struck and Joined to Main Application Proceeding

Numéro de cause 2304378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants filed a submission on March 28, 2023, concerning their appeal against the implied rejection by the visa appeal commission of the consular authorities' refusal on January 15, 2023, to grant them short-stay visas; however, the court determined that this submission was actually supporting documents for a separate, subsequently filed main application (No. 2304733 registered on March 31, 2023), and therefore ordered that the documents registered under the initial number be struck from the register and joined to the file of the main application proceeding under the later number.

Regeste Legislator

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Appeal Struck and Joined to Main Application Proceeding: Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2304378 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2304733.

Mots-clés

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visa acte de candidature date de dépôt pièces figurant dans le dossier qualité pour recourir transmission d'un acte procédural
Généré par l'IA
23MA00916
Change of Counsel in Existing Appeal Filing Order
23MA02026
Appeal Dismissed for Untimely Filing of Residence Permit Annulment Claim
2405500
Dismissal of Residence Permit Appeal Due to Untimely Filing
2303674
Challenge to Departure Order Rejected for Untimely Filing
25DA00173
Appeal Dismissed for Untimely Filing of Residence Permit Challenge

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une production enregistrée le 28 mars 2023, M. D B et Mme C A ont transmis au tribunal des pièces relatives à leur requête contre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 15 janvier 2023 des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) refusant de leur délivrer des visas de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La production enregistrée le 28 mars 2023 constitue en réalité des pièces de la requête numéro 2304733 enregistrée au greffe du tribunal trois jours plus tard, le 31 mars 2023. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2304733. Par suite, les pièces enregistrées sous le numéro 2304378 doivent être rayées du registre du greffe du tribunal et jointes au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 2304733.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2304378 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2304733.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et à Mme C A.

Fait à Nantes, le 11 juillet 2023.

La présidente,

S. RIMEU