Case Transfer Based on Duty Station Location for Civil Servant Expense Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision refusing to cancel a recovery notice for an overpayment of mission expense advances related to a January 2022 mission, and requested reimbursement of incurred costs. The administrative tribunal, exercising the power delegated by its president under Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with a different administrative court because the claimant's last assignment location was in Paris. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, as that court has territorial competence for disputes concerning state civil servants or agents whose duty station is located within its district, pursuant to Article R. 312-12.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Based on Duty Station Location for Civil Servant Expense Dispute: The administrative tribunal, exercising the power delegated by its president under Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with a different administrative court because the claimant's last assignment location was in Paris. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, as that court has territorial competence for disputes concerning state civil servants or agents whose duty station is located within its district, pursuant to Article R. 312-12.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
The legal basis under which the President of the Tribunal delegated powers and decided to transmit the file to another competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, M. A B doit être considéré comme demandant au tribunal :
- d'annuler la décision du 26 octobre 2023, par laquelle la directrice du centre interarmées du soutien à la mobilité a refusé d'annuler le titre de perception n° DEFE 22-2900048804 émis à son encontre au titre d'un trop perçu sur une avance de frais pour une mission réalisée en janvier 2022 ;
- d'ordonner la décharge de la somme en litige ainsi que le remboursement des frais encourus.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal lui ayant délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ()". Selon l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : ville de Paris () ".
3. M. B conteste la décision du 26 octobre 2023 de la directrice du centre interarmées du soutien à la mobilité refusant d'annuler le titre de perception émis à son encontre au titre d'un trop perçu sur une avance de frais pour une mission réalisée en janvier 2022. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation du requérant se situe au SIEM, 60 boulevard du Général Martial Valin à Paris. Il s'ensuit qu'en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de Paris, qui est territorialement compétent pour connaître de ce litige en application des dispositions précitées au point 2.
ORDONNE :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.
Fait à Amiens, le 16 janvier 2024.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain