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2304377 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Administrative Tribunal Case

Numéro de cause 2304377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative decision from April 7, 2023, that classified their request for a negotiated termination; however, the court determined, based on articles R. 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that since the agent was assigned to Dijon (Côte-d'Or) at the time of the challenged decision, jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal of Dijon, requiring the case file to be promptly transferred pursuant to article R. 351-3.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Administrative Tribunal Case: 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that since the agent was assigned to Dijon (Côte-d'Or) at the time of the challenged decision, jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal of Dijon, requiring the case file to be promptly transferred pursuant to article R. 351-3.

Mots-clés

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annulation du congé agent administratif compétences juridictionnelles procédure administrative transfert de poste e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis in the reasoning for the transmission ordered in Article 1.
Article R. 312-12 du même code
Cited as the legal basis in the reasoning for determining territorial competence, leading to the transmission.
Article R. 221-3 du même code
Cited as the legal basis in the reasoning for determining territorial competence, leading to the transmission.
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2414235
Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer Case
2411942
Jurisdictional Transfer of Administrative Order Annulment Case
2315399
Jurisdictional Transfer in Appeal of Administrative Tribunal Judgment
2210759
Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Annulment
2414582
Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Dijon.

This article is part of the dispositive ordering the transmission of the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis in the reasoning for the transmission ordered in Article 1.

Article R. 312-12 du même code

Cited as the legal basis in the reasoning for determining territorial competence, leading to the transmission.

Article R. 221-3 du même code

Cited as the legal basis in the reasoning for determining territorial competence, leading to the transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de l'administration du 7 avril 2023 ayant classé sa demande de rupture conventionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte-d'Or () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, agent de constatation des douanes, était affecté, à la date de la décision attaquée, à Dijon, dans le département de la Côte-d'Or. Ainsi, le litige d'ordre individuel concernant M. B relève, en application des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Dijon. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Dijon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et au président du tribunal administratif de Dijon.

Fait à Montreuil, le 2 juin 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli