Metropolitan Authority Disclosure Dispute Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit refusal by a metropolitan authority to communicate operational reports for a public transport network spanning 2019 to 2022, as well as a specific meeting minute, and requested an order compelling disclosure; however, the court issued an order granting official acknowledgment of the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire claim, pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding giving effect to such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Metropolitan Authority Disclosure Dispute Withdrawn: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the application (désistement).
This article authorizes the president of the judicial division to formally record withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 août 2023 et 1er juillet 2024, M. A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle Bordeaux Métropole a refusé de lui communiquer les rapports du délégataire du réseau TBM des années 2019 à 2022, ainsi que le procès-verbal du bureau de la métropole du 26 septembre 2019 ;
2°) d'enjoindre à Bordeaux Métropole de lui communiquer les documents demandés dans un délai d'un mois, le cas échéant sous astreinte.
Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 3 juin et 13 août 2024, Bordeaux Métropole conclut au non lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 19 août 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 août 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Bordeaux Métropole.
Fait à Bordeaux, le 24 septembre 2024.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,