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2304376 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Dividend Reimbursement Claim

Numéro de cause 2304376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought reimbursement of withheld French dividends from 2011 and associated interest and legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request after the tax authority confirmed a full restitution of the disputed amount. The administrative tribunal granted the motion to withdraw as pure and simple, formalizing the discontinuance of the proceedings under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Dividend Reimbursement Claim: The administrative tribunal granted the motion to withdraw as pure and simple, formalizing the discontinuance of the proceedings under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale remboursement de frais dispositions fiscales remboursement de l'impôt anticipé liquidation fiscale de l'entreprise retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis empowering the President of the judgment panel to officially record the withdrawal of the claim.
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1808514
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement
2214648
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2214612
Taxpayer Withdrawal of Dividend Reimbursement Claim
2202057
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim
2105893
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis empowering the President of the judgment panel to officially record the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 avril 2023 et 27 octobre 2023, la société BANTLEON INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORD/LB AM 80 VEA, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2011, à hauteur de 10 017,09 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 septembre 2023 et 21 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du 21 mai 2024, une restitution à concurrence de la somme en litige de 10 017,09 euros a été accordée à la société requérante.

Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2024, la société BANTLEON INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORD/LB AM 80 VEA déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2024, la société BANTLEON INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORD/LB AM 80 VEA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BANTLEON INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORD/LB AM 80 VEA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BANTLEON INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORD/LB AM 80 VEA et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 2 septembre 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.