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2304376 Généré par l'IA

Administrative Judge Refuses Release from Judicial Detention

Numéro de cause 2304376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an urgent request seeking release from incarceration via the administrative judge, contending the jurisdiction's authority under the Code of Administrative Justice. The court summarily rejected the request, reasoning that the administrative jurisdiction lacks the competence to order the release of a person detained by a decision of the judicial jurisdiction, thereby rendering the application manifestly unfounded for lack of administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 522-3 du code de justice administrative; Administrative Judge Refuses Release from Judicial Detention: The court summarily rejected the request, reasoning that the administrative jurisdiction lacks the competence to order the release of a person detained by a decision of the judicial jurisdiction, thereby rendering the application manifestly unfounded for lack of administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif incompétence ratione materiae demande adressée à l'autorité contrôle de la fixation de la peine insoumission à une décision de l'autorité suspension de l'exécution de la peine

Dispositions légales citées

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article L. 522-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the judge to reject the request without following the full procedure because the request is manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.
Généré par l'IA
2517863
Jurisdictional Conflict Over Administrative Detention Release
2306648
Rejection of Administrative Detention Challenge Based on Jurisdictional Grounds
508787
Administrative Detention Challenge Jurisdiction Dispute
2400043
Administrative Judge Dismisses Detention Challenge Due to Jurisdictional Incompetence
2303835
Administrative Jurisdiction Incompetence to Order Detainee Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the judge to reject the request without following the full procedure because the request is manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, M. Imam A demande au juge des référés d'ordonner sa mise en liberté.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Le juge administratif n'a pas compétence pour ordonner la remise en liberté d'une personne incarcérée par décision d'une juridiction judiciaire. Par suite, la requête présentée par M. A doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Imam A.

Copie en sera adressée au centre pénitentiaire de Valence.

Fait à Grenoble, le 10 juillet 2023.

Le juge des référés,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.