Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304374 Généré par l'IA

Corporate Tax Refund Mootness Due to Prior Agency Action

Numéro de cause 2304374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought the reimbursement of withholding taxes levied on its 2011 French-source dividends, plus related interest and legal costs, from the state. The court issued an order stating there was no need to rule on the merits because the relevant tax authority had already issued a decision on June 17, 2024, granting the full requested refund amount of €2,989.14, rendering the initial claims for reimbursement and related interest moot, pursuant to the administrative justice code provisions allowing for the noting that no decision is required on a claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Corporate Tax Refund Mootness Due to Prior Agency Action: The court issued an order stating there was no need to rule on the merits because the relevant tax authority had already issued a decision on June 17, 2024, granting the full requested refund amount of €2,989.14, rendering the initial claims for reimbursement and related interest moot, pursuant to the administrative justice code provisions allowing for the noting that no decision is required on a claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé dividende d'une société autorité fiscale dispositions fiscales remboursement de frais personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Article 1er
The court issued an order stating that there is no need to rule on the claims of the applicant's request.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision authorizes the president of the chamber to issue an order concluding that there is no longer reason to rule on a request.
Généré par l'IA
2216224
Tax Refund Claim Moot Due to Prior Reimbursement; Interest and Costs Denied
2301929
Tax Refund Claim Moot After Voluntary Restitution
2106210
Tax Restitution Claim Rendered Moot by Subsequent Tax Authority Decision
2214122
Company v. Tax Authority on Withholding Tax Reimbursement
2511535
Tax Restitution Claim Moot Due to Prior Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order stating that there is no need to rule on the claims of the applicant's request.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the president of the chamber to issue an order concluding that there is no longer reason to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 avril 2023 et 5 juin 2024, la société WARBURG INVEST AG agissant pour le compte du fonds EDG/NPM FONDS 116 NORDCON, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2011, à hauteur de 2 989,14 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 septembre 2023 et 17 juin 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du 17 juin 2024, une restitution à concurrence de la somme en litige de 2 989,14 euros a été accordée à la société requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 17 juin 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source appliquées aux dividendes de source française au titre de l'année 2011, pour un montant de 2 989,14 euros. Par suite, les conclusions à fin de remboursement sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société WARBURG INVEST AG agissant pour le compte du fonds EDG/NPM FONDS 116 NORDCON.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société WARBURG INVEST AG agissant pour le compte du fonds EDG/NPM FONDS 116 NORDCON et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 2 septembre 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.