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2304374 Généré par l'IA

Concession Holder Discontinues Annulment Proceedings

Numéro de cause 2304374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A concession holder initiated proceedings to annul the termination of a concession agreement for market space occupation and sought the resumption of contractual relations, payment scheduling, and legal costs. However, the applicant later filed a clear and unqualified notice of discontinuance of the proceedings. The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the discontinuance of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Concession Holder Discontinues Annulment Proceedings: However, the applicant later filed a clear and unqualified notice of discontinuance of the proceedings. The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the discontinuance of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
concession procédure en annulation convention de rupture retrait de la requête retrait de l'autorisation interruption de la prescription

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la SEMMARIS le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The decision explicitly cites this article as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the application.
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2200570
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim for Annulment of Enforcement Order
2103132
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Claim
2403845
Discontinuance of Administrative Proceedings Following Withdrawal of Annulment Action
2105441
Discontinuance of Proceedings Following Mediated Agreement and Withdrawal of Claim
2302254
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Housing Offer Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The decision explicitly cites this article as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, la société Exo-Ser, assistée de la SELAS BL et associés, administratrice judiciaire, et de Me Souchon, mandataire judiciaire, et représentée par Me Osouf, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) a prononcé la résiliation du traité de concession conclu entre elles le 16 avril 2018 pour l'occupation de trois emplacements dans le marché d'intérêt national de Paris-Rungis ;

2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles ;

3°) de fixer un échéancier de paiement ;

4°) de mettre à la charge de la SEMMARIS le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, la société Exo-Ser déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, la société Exo-Ser déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Exo-Ser.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Exo-Ser, à la SELAS BL et associés, à Me Souchon et à la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2304374