Rectification of Material Error in Prior Court Order Regarding Residence Certificate Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the rectification of a material error in a prior order issued on March 3, 2023, which had enjoined a prefect to summon the litigant to correct the registration of a residence certificate renewal application and issue a receipt with a work authorization pending the processing of the renewal request. The court, citing the administrative justice code provision allowing the president to correct material errors or omissions in a judgment or order within one month of notification, found that the original March 3 order contained a material error in its operative part and therefore rectified the first article to definitively state the injunction requiring the prefect to summon the applicant within 48 hours to correct the registration error and issue the necessary receipt with work authorization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative; Rectification of Material Error in Prior Court Order Regarding Residence Certificate Renewal: The court, citing the administrative justice code provision allowing the president to correct material errors or omissions in a judgment or order within one month of notification, found that the original March 3 order contained a material error in its operative part and therefore rectified the first article to definitively state the injunction requiring the prefect to summon the applicant within 48 hours to correct the registration error and issue the necessary receipt with work authorization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to rectify a material error in the initial order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Vu l'ordonnance du 3 mars 2023 sur la requête présentée par Mme M'Hamedi Bouzina, par Me Philouze.
Vu, enregistré le 6 mars 2023 la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par Mme M'Hamedi Bouzina.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance. " ;
2. L'ordonnance visée ci-dessus du 3 mars 2023 contient une erreur matérielle dans son dispositif. Il y a lieu de rectifier cette erreur conformément au dispositif ci-dessous.
O R D O N N E
Article 1er : Dans l'ordonnance visée ci-dessus du 3 mars 2023, l'article 1er est remplacé de la manière suivante :
" Il enjoint au préfet de police de la convoquer dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance afin de corriger l'erreur d'enregistrement de sa demande de renouvellement de certificat de résidence et de lui délivrer dans l'attente de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, un récépissé avec autorisation de travail "
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A M'Hamedi Bouzina et au préfet de police.
Fait à Paris, le 6 mars 2023.
Le président du Tribunal,
J-C. Duchon-Doris
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2304373/9