Judicial Review of Public Employment Service Decision Withdrawn by Applicant
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of an administrative decision from April 6, 2023, by which the director of a public employment service confirmed a prior decision from March 29, 2023, concerning the applicant. Subsequently, the applicant filed a motion on July 27, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of their initial request. Pursuant to the relevant administrative justice code, which allows the presiding judge to formally acknowledge settlements, the court issued an order accepting the applicant's straightforward withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Public Employment Service Decision Withdrawn by Applicant: Subsequently, the applicant filed a motion on July 27, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of their initial request. Pursuant to the relevant administrative justice code, which allows the presiding judge to formally acknowledge settlements, the court issued an order accepting the applicant's straightforward withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the application in the order.
This article formalizes the acknowledgement of the withdrawal of the application (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler une décision du 6 avril 2023 par laquelle le directeur de Pôle emploi CRE Montpellier a confirmé la décision prise à son encontre par le directeur de l'agence de Montpellier le 29 mars 2023.
Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, M. C A déclare se désister sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à Pôle emploi Occitanie.
Fait à Montpellier, le 7 août 2023.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 7 août 2023.
La greffière,
M. B