Legislator Jurisprudence & Législation
2304372 Généré par l'IA

Judicial Review of Public Employment Service Decision Withdrawn by Applicant

Numéro de cause 2304372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review of an administrative decision from April 6, 2023, by which the director of a public employment service confirmed a prior decision from March 29, 2023, concerning the applicant. Subsequently, the applicant filed a motion on July 27, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of their initial request. Pursuant to the relevant administrative justice code, which allows the presiding judge to formally acknowledge settlements, the court issued an order accepting the applicant's straightforward withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Public Employment Service Decision Withdrawn by Applicant: Subsequently, the applicant filed a motion on July 27, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of their initial request. Pursuant to the relevant administrative justice code, which allows the presiding judge to formally acknowledge settlements, the court issued an order accepting the applicant's straightforward withdrawal of the case.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel emplois dans l'administration publique décision informelle notification de la décision retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the application in the order.

Article 1er

This article formalizes the acknowledgement of the withdrawal of the application (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler une décision du 6 avril 2023 par laquelle le directeur de Pôle emploi CRE Montpellier a confirmé la décision prise à son encontre par le directeur de l'agence de Montpellier le 29 mars 2023.

Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, M. C A déclare se désister sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à Pôle emploi Occitanie.

Fait à Montpellier, le 7 août 2023.

La présidente de la 1ère Chambre,

L. Rigaud

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 7 août 2023.

La greffière,

M. B