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2304371 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Challenge

Numéro de cause 2304371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two requesters sought the annulment of a municipal decision granting a building permit for five dwellings and the subsequent rejection of their administrative appeal, along with an award of legal costs. The administrative court accepted the plain and simple withdrawal of the case by both requesters, formalized through separate filings, and issued an order granting such acknowledgment, as permitted by the relevant administrative justice code provisions concerning case withdrawals.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Challenge: The administrative court accepted the plain and simple withdrawal of the case by both requesters, formalized through separate filings, and issued an order granting such acknowledgment, as permitted by the relevant administrative justice code provisions concerning case withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal recours contre des décisions administratives qualité pour recourir contre permis retrait de la requête retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Manigod et de la SNC Chalet l'Herbier la somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
article R. 751-3 du code de justice administrative
B en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Manigod et à la SNC Chalet l'Herbier.
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2207859
Withdrawal of Challenge to Building Permit
2504554
Applicants Withdraw Challenge to Building Permit Following Permit Withdrawal
470368
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Challenge
2301549
Withdrawal of Challenge to Municipal Building Permit
2201875
Applicants' Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et de M. A.

This order explicitly records the withdrawal (désistement) of the application, which is the main action taken by the court.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Manigod et à la SNC Chalet l'Herbier.

This article cites a procedural rule for the notification of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M. B et M. A, représentés par Me Planchet, demandent au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Manigod a accordé un permis de construire 5 logements à la SNC Chalet l'Herbier, ainsi que le rejet du recours gracieux ;

- de mettre à la charge de la commune de Manigod et de la SNC Chalet l'Herbier la somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. B et de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et de M. A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Manigod et à la SNC Chalet l'Herbier.

Fait à Grenoble le 6 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304371