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2304371 Généré par l'IA

Refusal of University Admission Admissibility Challenge

Numéro de cause 2304371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the legality of a decision refusing their admission to the third year of a cinema and audiovisual bachelor's degree program. The court dismissed the application as manifestly inadmissible, citing the procedural requirement under administrative justice code articles R. 222-1 and R. 412-1, because the applicant failed to attach the contested decision to the initial filing and did not comply with the subsequent formal request to regularize the filing within the prescribed fifteen-day period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Refusal of University Admission Admissibility Challenge: The court dismissed the application as manifestly inadmissible, citing the procedural requirement under administrative justice code articles R. 222-1 and R. 412-1, because the applicant failed to attach the contested decision to the initial filing and did not comply with the subsequent formal request to regularize the filing within the prescribed fifteen-day period.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives condition de recevabilité forclusion pour tardiveté admission au barreau exception d'inconstitutionnalité admission provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article outlines the requirement for enclosing the challenged decision with the petition, which led to the inadmissibility ruling.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the petition as manifestly inadmissible due to non-regularization.
Généré par l'IA
2302385
Petitioner v. University (Admission Refusal)
2304095
Petitioner v. University (Inadmissible Application for Non-Compliance with Filing Requirements)
2402547
Failure to Remedy Procedural Defect in University Admission Appeal
2300729
Petitioner's Failed Admission Challenge Due to Procedural Non-Compliance
2205595
Petitioner's Failure to Produce Contested Decision Leads to Dismissal of University Admission Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the petition as manifestly inadmissible due to non-regularization.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article outlines the requirement for enclosing the challenged decision with the petition, which led to the inadmissibility ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, Mme A B conteste la légalité d'une décision refusant son admission en troisième année de licence " cinéma et audiovisuel ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. La requête de Mme B tendant à l'annulation d'une décision portant refus d'admission en troisième année de licence " cinéma et audiovisuel " n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Il a été demandé à la requérante, par lettre du 25 juillet 2023, notifiée le 6 septembre 2023, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant cet acte. Mme B n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier le 15 janvier 2024.

Le président,

J-P GAYRARD

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 15 janvier 2024,

La greffière,

B. FLAESCH

N°2304371