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2304371 Généré par l'IA

Municipality Request for Demolition Order Rejected by Administrative Judge

Numéro de cause 2304371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality petitioned an administrative judge, relying on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, to order the demolition of a building deemed in danger of collapse and to determine if a demolition permit was required for the operation. The court rejected the municipality's requests, reasoning that it is not generally within the purview of the administrative judge to order the demolition of a building or to issue advisory opinions to the administration.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Request for Demolition Order Rejected by Administrative Judge: 521-3 of the Code of Administrative Justice, to order the demolition of a building deemed in danger of collapse and to determine if a demolition permit was required for the operation. The court rejected the municipality's requests, reasoning that it is not generally within the purview of the administrative judge to order the demolition of a building or to issue advisory opinions to the administration.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de démolition permis de construire administration de la justice approbation du règlement arrêté ordonnance de nécessité inconstitutionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la démolition de l'immeuble menaçant ruine sis au 12 rue de Delle à Dannemarie (68210) ;
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the commune's request in this article.
Généré par l'IA
2203058
Administrative Judge Injunction Authority Over Mayor's Demolition Order
2403959
Property Owner v. Municipality: Refusal of Emergency Order for Neighboring Property Demolition
475357
Municipality Appeal Regarding Tacit Demolition Permit Refusal Jurisdiction
2302215
Jurisdictional Dispute Over Building Demolition Authorization
92-82070
Appeal Regarding Demolition Order Based on Official's Credentials Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the commune's request in this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, la commune de Dannemarie, représentée par son maire, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la démolition de l'immeuble menaçant ruine sis au 12 rue de Delle à Dannemarie (68210) ;

2°) de lui indiquer si l'opération est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il n'appartient pas au juge administratif, de manière générale, d'ordonner la démolition d'un immeuble ni de donner des avis à l'administration. Il s'ensuit que les conclusions présentées pour la commune de Dannemarie ne peuvent qu'être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la commune de Dannemarie est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Dannemarie.

Fait à Strasbourg, le 30 juin 2023.

Le juge des référés,

X. Faessel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Soltani