Prefectural Order Annulment Case Dismissed for Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling her departure from French territory, along with demands for a residence permit and the return of her passport, but the Administrative Tribunal of Nice dismissed the case based on a lack of territorial jurisdiction. The court reasoned that since the petitioner was domiciled in Marseille (Bouches-du-Rhône) at the time of the challenged decision, the dispute falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Marseille, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, necessitating the transfer of the case file under article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Prefectural Order Annulment Case Dismissed for Lack of Territorial Jurisdiction: The court reasoned that since the petitioner was domiciled in Marseille (Bouches-du-Rhône) at the time of the challenged decision, the dispute falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Marseille, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, necessitating the transfer of the case file under article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part of the order mandates the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.
Cited as the basis for the tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited to establish the territorial competence rule relevant to the transfer.
Cited to establish the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 7 et 8 septembre 2023, Mme C A, représentée par Me Khayat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligée à quitter le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir et de lui restituer son passeport ;
3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est domiciliée dans la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône) à la date de l'acte attaqué. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Marseille. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à Mme C A.
Fait à Nice, le 11 septembre 2023.
La Présidente du tribunal,
signé
M. B