Telecommunications Company Withdrawal of Judicial Review Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a local authority's decision refusing permission for the installation of a 30-meter-high mobile phone relay pylon, technical facilities, and fencing, but subsequently filed a notice of unconditional withdrawal of its appeal. The court, acting under its authority to formalize such actions, issued an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the company's request without further consideration of the merits of the initial dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Telecommunications Company Withdrawal of Judicial Review Appeal: The court, acting under its authority to formalize such actions, issued an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the company's request without further consideration of the merits of the initial dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court official used this article to give formal notice of the withdrawal of the appeal.
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal filed by the company TDF.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 août 2023, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du maire de Combourg du 29 mars 2023 portant opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 14 février 2023 sous le n° DP 35085 23 A0017, pour l'implantation d'un pylône d'antenne-relais de téléphonie mobile de 30 mètres de hauteur, la création d'une dalle technique béton, la pose de baies techniques et d'une clôture, sur un terrain situé lieudit Le Grand Handril ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Combourg, à titre principal, de lui délivrer une attestation de non-opposition provisoire et, à titre subsidiaire, d'édicter un arrêté provisoire de non-opposition, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Combourg la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2024, la société TDF déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2024, la ville de Combourg représentée par la Sarl Martin Avocats déclare accepter le désistement de la requête de la société requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. La société TDF déclare se désister de la présente requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société TDF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF et à la commune de Combourg.
Fait à Rennes, le 18 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
F. Terras
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.