Litigant's Withdrawal of Claim for Reimbursement of Functional Protection Expenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a municipal credit's decision refusing reimbursement for functional protection expenses totaling €139,306.11 and requested the payment of this sum along with legal costs, to which the municipal credit responded by seeking dismissal and an award of its own costs. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, noted that the litigant formally withdrew the entire claim, and the opposing party accepted this withdrawal while simultaneously renouncing its own claims for costs under the relevant administrative justice code provision; consequently, the court recorded the withdrawal of the main application and the associated cost claims in a simple order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Litigant's Withdrawal of Claim for Reimbursement of Functional Protection Expenses: The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, noted that the litigant formally withdrew the entire claim, and the opposing party accepted this withdrawal while simultaneously renouncing its own claims for costs under the relevant administrative justice code provision; consequently, the court recorded the withdrawal of the main application and the associated cost claims in a simple order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
The court acknowledges the withdrawal of the claims filed by the respondent based on this article concerning legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, M. A B, représenté par Me Jorion, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle le crédit municipal de Roubaix a refusé de lui rembourser les dépenses correspondantes aux factures émises par son conseil au titre de la protection fonctionnelle ;
2°) de condamner le crédit municipal de Roubaix à lui verser la somme de 139 306,11 euros, assortie des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts ;
3°) de mettre à la charge du crédit municipal de Roubaix la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2024, le crédit municipal de Roubaix, représenté par Me Thoor, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, le crédit municipal de Roubaix déclare accepter le désistement de M. B et renoncer à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".
2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. De la même manière, il y a lieu de donner acte au crédit municipal de Roubaix du désistement de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et des conclusions présentées par le crédit municipal de Roubaix sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au crédit municipal de Roubaix
Fait à Lille, le 6 mai 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,