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2304367 Généré par l'IA

Applicant v. Academy Rector (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2304367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought annulment of an implicit decision by the academy rector regarding end-of-contract and vacation indemnities for Spring 2022, along with related financial claims, but the Administrative Tribunal of Nice determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant's place of assignment was in Toulon and La Seyne-sur-Mer. Citing the administrative justice code provisions dictating that jurisdiction for disputes concerning public agents lies with the tribunal in the circuit of the agent's assignment, the court ordered the referral of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Toulon.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Applicant v. Academy Rector (Jurisdictional Transfer): Citing the administrative justice code provisions dictating that jurisdiction for disputes concerning public agents lies with the tribunal in the circuit of the agent's assignment, the court ordered the referral of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Toulon.

Mots-clés

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contrat de droit administratif compétence territoriale cession de créance annulation du contrat décisions portant réaffectation ou mutation décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 € à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 312-12 du code de justice administrative
Il résulte des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des décisions individuelles qui intéressent les agents publics est celui dans le ressort duquel se trouve leur lieu d'affectation.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was used to justify the referral of the case to the territorially competent administrative tribunal.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
This article establishes the territorial competence rules which underpin the decision to transfer the case.
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2405125
Applicant v. Administration: Territorial Jurisdiction for School Assignment Dispute
2205507
Jurisdictional Transfer in Academic Promotion Dispute
2402476
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Dispute Based on Place of Assignment
2308341
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2203780
Jurisdiction Over Civil Servant Transfer Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was used to justify the referral of the case to the territorially competent administrative tribunal.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article establishes the territorial competence rules which underpin the decision to transfer the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, Mme C B, représentée par Me Fabienne Yver, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de la Rectrice de l'académie de Nice intervenue le 8 avril 2023 suite à son recours administratif ;

2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Nice de régulariser sa situation concernant les indemnités de fin de contrats et l'indemnité de vacances au titre des vacances scolaires du printemps 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 € à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de laisser les dépens à la charge de l'Etat.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-12 et R. 351-3.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des décisions individuelles qui intéressent les agents publics est celui dans le ressort duquel se trouve leur lieu d'affectation.

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été affectée dans les communes de Toulon et de la Seyne-sur-mer (Var). La requête doit en conséquence être renvoyée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Toulon, territorialement compétent en application de l'article R. 221-3 dudit code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon, à Mme C B et à Me Fabienne Yver.

Fait à Nice, le 7 décembre 2023.

La Présidente du tribunal,

signé

M. A