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2304367 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Student Housing Renewal Dispute

Numéro de cause 2304367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul a decision refusing the renewal of student housing, but the administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the contested decision concerned a property located in a department falling under the competence of a different administrative tribunal, specifically the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, pursuant to the rules establishing the territorial competence for disputes concerning immovable property. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the properly competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Student Housing Renewal Dispute: Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the properly competent tribunal.

Mots-clés

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incompétence ratione loci transfert de compétence transmission de la propriété assignation du lieu de séjour objet du litige expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the procedural transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-7 du code de justice administrative
Cited to establish that the dispute concerning an immovable property falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located.
Article R. 221-3 du même code
Cited to confirm the territorial jurisdiction (circuit) of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise where the property is located.
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2504102
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2421658
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Housing Dispute Decision
2401959
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Obligation Dispute
2527448
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Housing Assistance Appeal
2511161
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Residency Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This is the operative order based on the determination of the competent jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the procedural transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

Cited to establish that the dispute concerning an immovable property falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located.

Article R. 221-3 du même code

Cited to confirm the territorial jurisdiction (circuit) of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise where the property is located.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 8 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mai 2023 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles a refusé de renouveler son logement en résidence universitaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er juillet 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il désigne, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée est relative à un immeuble situé dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la requête de M. A relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise par application de l'article R. 312-7 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. A par application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 7 août 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

C. Rollet-Perraud