Administrative Order Annulment Case Transfer Due to Incarceration Location Change
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order requiring their immediate departure from French territory, which also set the destination country and imposed a re-entry ban, after filing the initial petition while incarcerated but subsequently being placed in a detention center in the jurisdiction of a different administrative court upon release. The court, applying jurisdictional rules that mandate case transfer to the administrative tribunal corresponding to the place of detention when the petitioner is moved after filing, determined that the case was no longer within its territorial competence and ordered the file to be transmitted without delay to the administrative tribunal of Montreuil, as the petitioner was detained at the specific facility designated by a special rule for transfer to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-17 du même code; Administrative Order Annulment Case Transfer Due to Incarceration Location Change: The court, applying jurisdictional rules that mandate case transfer to the administrative tribunal corresponding to the place of detention when the petitioner is moved after filing, determined that the case was no longer within its territorial competence and ordered the file to be transmitted without delay to the administrative tribunal of Montreuil, as the petitioner was detained at the specific facility designated by a special rule for transfer to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Cited as the basis for the President or designated magistrate to issue an order, including the transmission of the file to the competent jurisdiction.
Cited as the relevant rule governing file transmission when the applicant is placed in detention outside the initial jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, M. A C, représenté par Me Villetard, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 26 avril 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot.".
3. Aux termes enfin de l'article R. 776-17 du même code : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11. Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ".
4. Il ressort des pièces du dossier, que le requérant, incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) lors de l'enregistrement de sa requête, a été placé à sa libération au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot.
5. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au président du tribunal administratif de Montreuil et à la préfète de Val-de-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. B