Dismissal for Failure to Regularize Inadmissible Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request contesting a local urban planning document, but failed to provide the required copy of the challenged decision despite receiving a formal request for regularization and being granted a deadline to comply. The court ruled that because the required procedural documents were not submitted within the allotted time, the request was manifestly inadmissible and must therefore be dismissed under the provisions allowing for the rejection of non-regularized, inadmissible applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Regularize Inadmissible Application: The court ruled that because the required procedural documents were not submitted within the allotted time, the request was manifestly inadmissible and must therefore be dismissed under the provisions allowing for the rejection of non-regularized, inadmissible applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible after the required regularization failed.
This article specifies the requirement for attaching the challenged act, the failure of which contributed to the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 août et 4 septembre 2023, M. B A saisit le tribunal d'une contestation du plan local d'urbanisme de la commune de Bains-sur-Oust.
Vu :
- la demande de régularisation adressée à M. A et son accusé réception ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée, M. A n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la copie de la décision attaquée. A l'appui de son mémoire introductif d'instance, il s'est borné à produire un extrait du plan cadastral de cette commune et en réponse à la demande de régularisation, il a transmis le 4 septembre 2023 une copie qu'il a adressé le 10 octobre 2022 au commissaire-enquêteur. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rennes, le 8 septembre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2204364