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2304363 Généré par l'IA

Withdrawal of File Access Request Confirmed by Judgment Panel President

Numéro de cause 2304363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision by the academy's rector refusing access to their administrative file and requested an order compelling disclosure under penalty of a daily fine. The court issued an order based on the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the request, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of File Access Request Confirmed by Judgment Panel President: The court issued an order based on the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the request, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
consultation du dossier contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative retrait de la demande droit à la résolution du contrat e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) in the order.
Article 1er
The operative article giving formal notice of the withdrawal of the petition.
Généré par l'IA
2202079
Withdrawal of Administrative Review of University Investigation Report Access
2203776
Petitioner Withdraws Case Seeking Annulment of Advisory Visit Report and Letter
2202615
Administrative File Access Withdrawal
2203099
Withdrawal of University Admission Challenge
2100789
University File Access Denial Judicial Review Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) in the order.

Article 1er

The operative article giving formal notice of the withdrawal of the petition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la rectrice de l'académie de Nice refusant de lui communiquer son dossier administratif et d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice de lui communiquer son dossier administratif, sous astreinte de 80 euros par jour de retard passé un délai de trente jours.

Par deux actes, enregistrés les 26 octobre et 8 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie pour information sera adressée à la rectrice d l'académie de Nice.

Fait à Nice, le 27 novembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,