Transfer of Expertise Request to Lyon Administrative Tribunal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, Mme E A B, agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentante de sa fille D A B, représentée par Me Expert, demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise médicale afin, notamment, de se prononcer sur les causes du décès de sa fille, Mme C A B, à l'hôpital Louis Pradel de Bron.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; 3° Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale ". Aux termes du première alinéa de l'article R. 532-1 de ce code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () ".

2. Le juge des référés compétent pour statuer sur une demande d'expertise présentée sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est celui du tribunal administratif qui serait compétent pour statuer sur les actions en responsabilité qui viendraient à être engagées à raison des dommages au titre desquels l'expertise est sollicitée, c'est-à-dire, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-14 du même code, le tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit.

3. La requête de Mme A B tend à ce que soit désigné, en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert chargé notamment de se prononcer sur les causes du décès de sa fille, Mme C A B, à l'hôpital Louis Pradel de Bron, dans le département du Rhône. L'action en responsabilité susceptible d'être engagée à l'encontre de cet établissement relève, en application des dispositions combinées des articles R. 321-14 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Lyon. Il y a lieu, par suite, de renvoyer l'affaire à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à Mme E A B.

Fait à Nîmes, le 24 novembre 2023.

Le président du tribunal

C. CIRÉFICE