Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim and Legal Costs Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision refusing the renewal of her residence permit and requested an order compelling the authorities to issue a new student permit or review her application, along with compensation for legal costs. The petitioner subsequently filed an act formally withdrawing all conclusions of her petition, except those pertaining to legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The Tribunal accepted the withdrawal of the main claims as definitive and pure, granting the requested acknowledgment of the withdrawal, and concurrently rejected the remaining claim for legal costs, noting the petitioner had been granted legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim and Legal Costs Ruling: The petitioner subsequently filed an act formally withdrawing all conclusions of her petition, except those pertaining to legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The Tribunal accepted the withdrawal of the main claims as definitive and pure, granting the requested acknowledgment of the withdrawal, and concurrently rejected the remaining claim for legal costs, noting the petitioner had been granted legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the President to grant the withdrawal of the claim and rule on cost-related requests.
This article was cited in the dispositive when rejecting the claim regarding the payment of costs (Article 2), despite the initial request in the petition (point 3 of the initial prayer for relief).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Norbert Clément d'Armont demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du préfet du Nord et de la Direction générale des étrangers en France du 7 décembre 2022 refusant le renouvellement de son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord et à la Direction générale des étrangers en France de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge au préfet du Nord et à la Direction générale des étrangers en France une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
La requête a été communiquée le 16 mai 2023 au ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et à la préfecture du Nord qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par un acte enregistré le 25 octobre 2023, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête, à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
* Sur le désistement :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
* Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministère de l'intérieur et des Outre-mer et à Me Norbert Clément d'Armont.
Copie en sera délivrée à la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 6 décembre 2023.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne au ministère de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,