Administrative Decision Annulment Sought and Withdrawn with Order for Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of an administrative decision ceasing material reception conditions and an order compelling the responsible office to reinstate benefits retroactively, but subsequently withdrew these claims after the office complied with a prior suspension order that reinstated the conditions. Given the applicant's withdrawal of the primary claims and prior total admission to legal aid, the court formally acknowledged the withdrawal and ordered the administrative office to pay €1000 to the applicant's representative for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Decision Annulment Sought and Withdrawn with Order for Legal Costs: Given the applicant's withdrawal of the primary claims and prior total admission to legal aid, the court formally acknowledged the withdrawal and ordered the administrative office to pay €1000 to the applicant's representative for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to grant acknowledgment of the withdrawal of the applicant's main claims (annulation and injunction).
Applied to order the OFII to pay a sum for the applicant's legal costs (frais irrépétibles).
Applied in conjunction with Art. L. 761-1 CJA to order the OFII to pay the legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 21 juin 2023, M. A B, représenté par Me Elsaesser demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de cessation des conditions matérielles d'accueil prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 12 avril 2023 ;
2°) d'enjoindre à l'OFII d'octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de procéder au versement de l'allocation pour demandeur d'asile au profit du requérant avec effet rétroactif à compter de la date de la cessation des versements, en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, dans le délai de quinze jours et sous astreinte de
100 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement à intervenir ; subsidiairement de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros hors taxe, au profit de
Me Elsaesser, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; subsidiairement de verser cette somme à M. B si celui-ci n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, le directeur général de l'OFII conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que les conditions matérielles d'accueil du requérant ont été rétablies avec effet rétroactif suite à une décision du 12 juillet 2023 n° 2304388, par laquelle le tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution portant cessation des conditions matérielles d'accueil et enjoint l'OFII à réexaminer la situation du requérant.
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et demande au tribunal de condamner l'OFII à lui verser la somme de 1500 euros hors taxe au titre des frais irrépétibles en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 10 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 10 juillet 2024.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
3. Il est constant que M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2024. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur ces conclusions.
Sur les conclusions relatives aux frais du litige :
4. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1000 euros hors taxe à verser à Me Elsaesser en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'OFII versera à Me Elsaesser une somme de 1000 euros hors taxe en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A B, à Me Elsaesser et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Strasbourg, le 31 juillet 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
A. DULMET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,