Prefect v. Municipal Authority (Building Permit File Transmission)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect filed a petition seeking the annulment of a municipal authority's implicit refusal to transmit the complete file for a building permit application and an order compelling the transmission of that file. Subsequently, the prefect formally withdrew the petition because the building permit file had been transmitted. The Administrative Tribunal, relying on the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal of the petition as it was unequivocal and without opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect v. Municipal Authority (Building Permit File Transmission): Subsequently, the prefect formally withdrew the petition because the building permit file had been transmitted. The Administrative Tribunal, relying on the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal of the petition as it was unequivocal and without opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request, which is done in Article 1 of the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, le préfet de l'Hérault demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite du 24 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Pargoire a refusé de lui transmettre au titre du contrôle de la légalité de l'entier dossier de permis de construire n° PC 0342812200010 déposé par M. A ;
2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Pargoire de lui transmettre cet entier dossier dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, le préfet de l'Hérault déclare se désister de sa requête compte-tenu de la transmission du dossier de permis de construire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, le préfet de l'Hérault déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de l'Hérault.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Préfet de l'Hérault et à la commune de Saint-Pargoire.
Fait à Montpellier, le 26 octobre 2023.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 26 octobre 2023.
La greffière,
M. B