Company v. Regional Director (Discontinuance of Proceedings)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a regional director's decision upholding an labor inspector's demand for verification of a work facility, and requested the State cover legal expenses, but subsequently filed a memorandum explicitly and unequivocally withdrawing its entire claim. Given the simple and unconditional nature of the withdrawal, the court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, granted the requested act of discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Regional Director (Discontinuance of Proceedings): Given the simple and unconditional nature of the withdrawal, the court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, granted the requested act of discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the plaintiff's request.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, la société Distribution Casino France, représenté par Me Blanvillain, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire a rejeté son recours contre la décision du 17 février 2023 de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n°1 du Maine-et-Loire lui demandant la vérification d'un équipement de travail ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 26 février 2024, la société Distribution Casino France déclare se désister purement et simplement de sa requête
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, la société Distribution Casino France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Distribution Casino France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Distribution Casino France et à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire.
Fait à Nantes, le 05 septembre 2024.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,