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2304358 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Demand for Payment

Numéro de cause 2304358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a demand for payment and corresponding receipt totaling 98,343.48 euros issued by an engineering and technology institute, but subsequently filed an unequivocal and unconditional notice of withdrawal of the entire claim. The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the request, formally acknowledging the petitioner's voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against Demand for Payment: The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the request, formally acknowledging the petitioner's voluntary discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation désistement retrait de la requête condamnation à payer une somme sommation de payer réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record instances of withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings initiated by the company SNEF.
Généré par l'IA
2301062
Annulment of Payment Demand and Deemed Withdrawal of Instance
2106983
Petitioner's Withdrawal of Annulment and Damages Claim
2300441
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action and Cost Award to Respondent
2301005
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Reduced Legal Costs
2503167
Withdrawal of Annulment Claim and Order for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings initiated by the company SNEF.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record instances of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, la société SNEF, représentée par Me Roll, demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer et le titre de recettes correspondant d'un montant de 98 343,48 euros émis à son encontre le 10 octobre 2023 par l'institut mines-télécom d'Alès.

Par un acte, enregistré le 1er décembre 2023, la société SNEF déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par acte enregistré au greffe du tribunal le 1er décembre 2023, la société SNEF s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SNEF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNEF et à l'institut mines-télécom d'Alès.

Fait à Nîmes, le 10 janvier 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier