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2304358 Généré par l'IA

Legal Entity Challenge to Debt Enforcement Order Dismissed for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2304358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A legal entity challenged a debt enforcement order issued by the family allowance fund for a specified amount. The court summarily dismissed the request because the applicant failed to include the contested administrative act with the filing, and this deficiency was not subsequently remedied, constituting a manifestly inadmissible application under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er; Legal Entity Challenge to Debt Enforcement Order Dismissed for Procedural Deficiency: The court summarily dismissed the request because the applicant failed to include the contested administrative act with the filing, and this deficiency was not subsequently remedied, constituting a manifestly inadmissible application under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite pour dettes personne morale questions procédurales allocation familiale liquidation ordinaire de la faillite défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the President of the administrative tribunal to dismiss the application by order due to manifest inadmissibility.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er
This article rejects the application presented by SCI DODYLI.
Généré par l'IA
2202925
Challenge to Family Allowance Fund Debt Recovery Notice Dismissed for Jurisdictional and Procedural Defects
2204013
Family Allowance Debt Dispute Dismissed for Inadmissibility
2311446
Family Allowance Fund Debt Recovery Challenge Dismissed for Lack of Jurisdiction and Procedural Defects
2400537
Challenge to Family Allowance Debt Notification Dismissed
2300596
Enforcement Order Challenge Dismissed for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the application presented by SCI DODYLI.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the President of the administrative tribunal to dismiss the application by order due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, la SCI DODYLI a saisi le tribunal d'un litige relatif à une contrainte émise par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour un montant de 272,38 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que la SCI DODYLI n'a pas produit la décision attaquée Par suite la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

ORDONNE

Article 1er : La requête présentée par la SCI DODYLI est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI DODYLI.

Fait à Marseille, le 1er aout 2023.

La présidente du tribunal

signé

P. ROUSSELLE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

N°2304358