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2304357 Généré par l'IA

Institution's Discontinuation of Facade Damage Claim Against Construction and Architectural Firms

Numéro de cause 2304357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A national higher education institution sought an order compelling a construction company and an architectural firm to remedy significant damage, specifically cracking and detachment of stone pieces, on the facade of its main building's south wing. However, the court, citing the provision allowing the first vice-president to formally note withdrawals from proceedings, issued an order granting the institution's subsequent, unconditional request to discontinue its application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Institution's Discontinuation of Facade Damage Claim Against Construction and Architectural Firms: However, the court, citing the provision allowing the first vice-president to formally note withdrawals from proceedings, issued an order granting the institution's subsequent, unconditional request to discontinue its application.

Mots-clés

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classement de la procédure bureau d'architectes entreprises de construction enseignement supérieur contrôle des travaux violation des distances limites

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the request.
Article 1er
This article formally grants the withdrawal of the request filed by ENSAIT.
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20NC02818
Construction Defect Damages Appeal Involving College, Designers, and Builder
2205882
Case Discontinuance Following Settlement in Property Damage Claim
2404847
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim for Renovation Aid Annulment
00-10027
Facade Detachment Liability Dispute
2204895
Academy Head Withdraws Damages Claim Against Contractors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the request.

Article 1er

This article formally grants the withdrawal of the request filed by ENSAIT.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT) demande au tribunal d'enjoindre à la société Verschooris et au cabinet d'architecture Atelier Marc Dherent de procéder à la reprise des désordres résultant de la fissuration et du détachement de morceaux de pierres sur la façade de l'aile sud de son bâtiment principal.

Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, l'ENSAIT déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire du visé ci-dessus, l'ENSAIT s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ENSAIT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles, à la société Verschooris et au cabinet d'architecture Marc Dherent.

Fait à Lille, le 14 janvier 2025.

Le premier vice-président,

signé

Yann LIVENAIS.

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,