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2304357 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal and Costs Dispute in Administrative Court

Numéro de cause 2304357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought discharge from supplementary income tax and social security contributions for 2018 and 2019, as well as an award of 2,000 euros for costs under the Code of Administrative Justice; however, after the tax authority granted the abatement of the disputed assessments, the litigant formally withdrew the main claim but maintained the claim for costs. The court ruled, based on the Code of Administrative Justice, that it would formally acknowledge the withdrawal of the primary action and, considering the circumstances, rejected the remaining claim for costs, issuing an order to that effect.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 L. 761-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal and Costs Dispute in Administrative Court: The court ruled, based on the Code of Administrative Justice, that it would formally acknowledge the withdrawal of the primary action and, considering the circumstances, rejected the remaining claim for costs, issuing an order to that effect.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu contribution aux frais d'administration contentieux de sécurité sociale sûretés en matière d'impôts désistement d'action litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to give notice of the withdrawal of the case (Article 1).
Article 1 L. 761-1 du code de justice administrative
The request for costs under this article was rejected in the final order (Article 2).
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2317909
Taxpayers' Withdrawal of Tax Discharge Claim
22NT01428
Taxpayer's Withdrawn Discharge Claim and Costs Allocation Dispute
2216945
Tax Assessment Withdrawal and Denial of Costs
2308406
Taxpayer Withdraws Tax Claims, Court Awards Partial Costs
2308234
Taxpayer Refund and Costs Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 L. 761-1 du code de justice administrative

The request for costs under this article was rejected in the final order (Article 2).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to give notice of the withdrawal of the case (Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, M. A B représenté par Me Michel Kretz demande au tribunal :

1°) prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le directeur de contrôle fiscal Est informe le tribunal qu'il a prononcé le dégrèvement des impositions en litige et conclut, par suite, au non-lieu à statuer sur la présente requête.

Par un mémoire enregistré le 22 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions a fin de décharge et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()" ; /5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge

des dépens ; / ().

2. Par un acte enregistré le 22 février 2024, M. B déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A B.

Article 2 : Les conclusions de M. A B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Kretz et au directeur de contrôle fiscal Est.

Fait à Strasbourg, le 10 juin 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2304357