Withdrawal of Application for Residence Permit Due to Subsequent Issuance; State Ordered to Pay Costs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, M. A B, représenté par Me Langagne, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer ledit titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de la décision à intervenir dans le même délai de deux mois ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat, préfet de Seine-et-Marne la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi de 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer de la requête de M. B.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, M. B s'est désisté de sa requête tout en maintenant sa demande au titre des frais liés à l'instance.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 15 février 2023.

Vu les autres pièces jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ".

2. Par mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête et maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il informe le tribunal que postérieurement à l'introduction de sa requête un titre de séjour lui a été délivré valable du 6 mai 2023 au 5 mai 2024. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Langagne, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Langagne de la somme de 1 000 euros.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat (préfet de Seine-et-Marne) versera la somme de 1 000 (mille) euros à Me Langagne, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1997 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Langagne renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.

Le président de la 6ème chambre,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,