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2304356 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation Claim Moot Due to Prior Administrative Action

Numéro de cause 2304356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the cancellation of additional income tax assessments and related penalties for the years 2020 and 2021, totaling 6,600 euros. The court dismissed the request as moot because, after the filing of the claim, the tax administration fully canceled the disputed duties and penalties, meaning there was no longer any issue for the court to rule upon, pursuant to provisions allowing for a finding that there is no longer a need to rule on a request when only costs or fees remain to be determined.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Cancellation Claim Moot Due to Prior Administrative Action: The court dismissed the request as moot because, after the filing of the claim, the tax administration fully canceled the disputed duties and penalties, meaning there was no longer any issue for the court to rule upon, pursuant to provisions allowing for a finding that there is no longer a need to rule on a request when only costs or fees remain to be determined.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales émoluments administratifs défaillance du contribuable production de créance régularisation des déductions appréciation de l'administration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to not rule on the case is based on the powers granted by this article.
Article 1er
The order states there is no need to rule on the merits of the request.
Généré par l'IA
2301717
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Prior Remittance
2215034
Tax Assessment Cancellation Mootness
2402421
Taxpayer Residence Tax Assessment Cancellation Rendered Moot by Administrative Relief
2202752
Tax Assessment Cancellation Mootness and Costs Denial
2107261
Tax Assessment Cancellation and Payment Stay Moot After Discharge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order states there is no need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to not rule on the case is based on the powers granted by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, Mme A B demande au tribunal de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2020 et 2021 ainsi que des pénalités y afférentes, à concurrence de la somme totale de 6 600 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a dégrevé l'intégralité des droits et pénalités en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 19 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.