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2304355 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of University Housing Revocation Challenge

Numéro de cause 2304355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a regional university and school works center (CROUS) decision revoking their university housing admission and the subsequent denial of their appeal, alongside a request for €1,000 in legal costs. The court, acting under procedural rules allowing the president of a judgment panel to deem a request abandoned if the applicant fails to confirm its maintenance after being invited to do so, noted that the applicant did not respond to the formal invitation sent on September 9, 2025, within the prescribed one-month period, thereby concluding that the applicant must be deemed to have withdrawn the entire request. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of University Housing Revocation Challenge: The court, acting under procedural rules allowing the president of a judgment panel to deem a request abandoned if the applicant fails to confirm its maintenance after being invited to do so, noted that the applicant did not respond to the formal invitation sent on September 9, 2025, within the prescribed one-month period, thereby concluding that the applicant must be deemed to have withdrawn the entire request. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

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retrait de l'annulation fiction de retrait frais de logement expulsion d'un logement admission provisoire révocation de la qualité de réfugié

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) d’Orléans-Tours une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the president to grant notice of withdrawal by ordinance.
Article 1er
The first order explicitly gives notice of the withdrawal of proceedings ('donné acte du désistement d’instance').
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2302249
Student's Withdrawn Appeal Regarding University Housing Eviction
22TL22016
University Residence Revocation Appeal Discontinued by Applicant Withdrawal
2103178
Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Student Housing Renewal
2506563
Withdrawal of Administrative Appeal Against University Housing Refusal
2411055
Applicant Withdraws Annulment Proceedings Against University Housing Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The first order explicitly gives notice of the withdrawal of proceedings ('donné acte du désistement d’instance').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the president to grant notice of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M. C... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) d’Orléans-Tours en date du 19 octobre 2023 avec effet au 5 novembre 2023 d’abrogation de la décision d’admission dont il bénéficie pour l’occupation d’un logement au sein de la résidence universitaire Saint-Symphorien à Tours et la décision rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) d’Orléans-Tours une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) d’Orléans-Tours conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

Par un courrier en date du 9 septembre 2025 du président de la 2ème chambre, M. A... a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Ce courrier a été reçu le 10 septembre 2025. M. A..., qui n’a pas répondu dans le délai imparti à l’invitation qui lui était faite, doit par suite être réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) d’Orléans-Tours.

Fait à Orléans, le 4 novembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.