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2304354 Généré par l'IA

Administrative Permit Review Withdrawn After Issuance

Numéro de cause 2304354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review and annulment of a municipal decision from February 9, 2023, which refused a building permit for a dwelling and demolition of a small shed, and further requested the court to compel the mayor to issue the permit, along with damages. However, the respondent municipality later filed a defense noting that the requested permit had been granted by a new decision on November 9, 2023, and subsequently, the petitioner formally filed a motion to withdraw the entire claim. The court granted the motion, formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the legal action pursuant to the Code of Administrative Justice, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original refusal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Permit Review Withdrawn After Issuance: However, the respondent municipality later filed a defense noting that the requested permit had been granted by a new decision on November 9, 2023, and subsequently, the petitioner formally filed a motion to withdraw the entire claim. The court granted the motion, formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the legal action pursuant to the Code of Administrative Justice, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original refusal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire communal contrôle juridictionnel désistement d'action retrait de l'autorisation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Gradignan la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings by order.
Article 1er
The court gives effect to the withdrawal of the claim by the plaintiff.
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2312444
Administrative Case Withdrawn by Applicant
2302125
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Refusal
2308561
Withdrawal of Judicial Review of Construction Permit
2305458
Withdrawal of Action Challenging Building Permit and Administrative Appeal Rejection
2204449
Municipal Permit Challenge Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives effect to the withdrawal of the claim by the plaintiff.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le maire de la commune de Gradignan a refusé de lui délivrer un permis de construire une habitation et la démolition d'un cabanon de 14,82 m2 sur un terrain situé 150 rue de Chartrèze ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Gradignan de lui délivrer le permis de construire sollicité, en l'assortissant, le cas échéant d'une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicable, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Gradignan la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, la commune de Gradignan, représentée par Me Laveissière, conclut au non-lieu à statuer, le permis sollicité ayant été accordé par arrêté du 9 novembre 2023.

Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Mme A, par son mémoire enregistré le 16 novembre 2023, déclare se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Gradignan.

Fait à Bordeaux, le 20 novembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier