Medical Biology Specialist Authorization Appeal Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a national center's decision rejecting their request for authorization to practice medicine as a "Medical Biology" specialist, but the court, invoking procedural rules regarding territorial competence, found that the Tribunal Administratif de Paris lacked jurisdiction because the litigant was currently practicing as an associate practitioner at a hospital located in the administrative district of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, necessitating the referral of the case to the latter court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-10 du code de justice administrative; Medical Biology Specialist Authorization Appeal Jurisdiction Dispute: En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cette fin transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsqu'il est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat. Enfin, selon l'article R. 221-3 de ce même code, le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise comprend le département des Hauts-de-Seine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
This article is cited as the basis for the President designating a section president to refer the case to the competent jurisdiction, which is then executed in Article 1.
Cited in the reasoning leading to the transmission order to confirm the territorial competence of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Cited in the reasoning leading to the transmission order based on jurisdictional rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 19 décembre 2022 laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a rejeté sa demande tendant à l'autoriser à exercer la profession de médecin dans la spécialité " Biologie Médicale " ;
2°) d'enjoindre au CNG de lui accorder à titre définitif l'autorisation sollicitée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Marino, président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cette fin transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsqu'il est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat. Enfin, selon l'article R. 221-3 de ce même code, le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise comprend le département des Hauts-de-Seine.
2. M. B A demande l'annulation de la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande tendant à l'autoriser à exercer la profession de médecin dans la spécialité " Biologie Médicale ". Toutefois, si l'objet du présent litige est bien l'absence d'autorisation d'exercice de la profession de médecin dans la spécialité " Biologie Médicale ", il ressort des pièces du dossier que l'intéressé exerce actuellement comme praticien attaché associé à l'Hôpital Raymond-Poincaré, situé à Garches (département des Hauts-de-Seine). Dès lors, le lieu d'exercice de la profession du requérant ne peut être regardé comme n'étant pas encore déterminé, quand bien même il l'exerce sous un statut différent que celui pour lequel il a sollicité une autorisation. Dans ces conditions, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celui dans le ressort duquel se trouve ce centre hospitalier, soit le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il convient de le transmettre à ce dernier en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-10 et R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B A.
Fait à Paris, le 12 mai 2023.
Le président de la 6ème section,
Y. Marino
No 2304354/6