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2304353 Généré par l'IA

Municipal Refusal of Ski Passes Claim Withdrawn

Numéro de cause 2304353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a request seeking the annulment of a municipal decision that refused them complimentary ski passes for the local ski area, along with an order compelling the municipality to reinstate the previous gratuitous access and pay associated legal costs. The court, acting under its authority to formally acknowledge dismissals, issued an order granting formal notice of the withdrawal of the entire claim after the applicants submitted a motion explicitly stating their renunciation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Refusal of Ski Passes Claim Withdrawn: The court, acting under its authority to formally acknowledge dismissals, issued an order granting formal notice of the withdrawal of the entire claim after the applicants submitted a motion explicitly stating their renunciation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête retrait de l'autorisation commandement de payer renonciation à la concession annonces publiques

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune des Allues la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis for giving effect to the withdrawal of the request by order.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the request.
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2305044
Association v. Municipality: Rejection of Suspension of Ski Resort Closure
500826
Municipality Appeal Regarding Property Status for Ski Operations Dismissed
2201337
Environmental Association Withdrawal of Appeal Against Ski Lift Permit
2101747
Municipality Enforcement Orders Annulled Over Ski Lift Delegation Costs
2302016
Municipality v. Intercommunal Syndicate (Ski Trip Fees)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis for giving effect to the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M. A C et M. B C, représentés par la SELARL CDMF - avocats affaires publiques, agissant par Me Fiat, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune des Allues a refusé de leur accorder la délivrance de forfaits à titre gracieux sur le domaine skiable de Méribel, ensemble la décision du 10 mai 2023 rejetant leur recours gracieux contre cette décision ;

2°) d'enjoindre à la commune des Allues de délivrer, pour chaque année, les forfaits de ski à titre gracieux dont bénéficiaient MM. C jusqu'à l'intervention de la décision litigieuse ;

3°) de mettre à la charge de la commune des Allues la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 février 2024, MM. C ont déclaré se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par le mémoire susmentionné MM. C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de MM. C.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à MM. A et B C et à la commune des Allues.

Fait à Grenoble, le 6 mai 2024.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 23043532