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2304353 Généré par l'IA

Taxpayer seeks discharge from secondary residence tax after waiver granted

Numéro de cause 2304353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought discharge from a secondary residence housing tax assessment of 1,391 euros for the year 2022 concerning an apartment, but the administrative court determined there was no need to rule on the request because the departmental public finance director had already issued a decision on November 23, 2023, granting a total waiver of the disputed tax, leading the court to order that no further action be taken on the petition pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer seeks discharge from secondary residence tax after waiver granted: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales résidence secondaire finances publiques domicile fiscal besoin de logement renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 1 () ".
Article R. 222-1 3° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no longer cause to proceed with the request.
Article 1er
This is the operative article ordering that there is no longer cause to rule on the request of Ms. B.
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2402532
Taxpayer Relief Renders Housing Tax Appeal Moot
2200880
Taxpayer Discharge Claim Moot Due to Administrative Tax Waiver
2306963
Taxpayer v. Tax Administration (Vacant Housing Tax Discharge)
2201025
Taxpayer Withdrawal of Petition for Tax Discharge
2205399
Tax Discharge Request Rendered Moot by Subsequent Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 3° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no longer cause to proceed with the request.

Article 1er

This is the operative article ordering that there is no longer cause to rule on the request of Ms. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 16 octobre 2023, Mme A B, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie à titre secondaire au titre de l'année 2022 , pour un montant d 1 391 euros,, à raison d'un appartement sis au 397 boulevard de la Tavernière - Les Aussières- à Mandelieu-la-Napoule (06210).

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête à la suite de sa décision du 23 novembre 2023 par laquelle il a prononcé le dégrèvement total de l'imposition en litige, soit la somme de 1 391 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 1 () ".

2.Par une décision du 23 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé en faveur de Mme B le dégrèvement total de la taxe d'habitation en litige, correspondant à un montant de 1 391 euros. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Nice, le 11 décembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.