Company Withdrawal of Claim to Overturn Dismissal Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of the labor inspector's refusal to authorize the dismissal of an employee, along with a directive to issue the authorization or reconsider the request, and sought associated legal costs. The court issued an order noting the company's subsequent, unambiguous, and unconditional withdrawal of its entire claim, which, according to the rules governing administrative justice, permitted the court to formally accept the discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Claim to Overturn Dismissal Refusal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Circor Industria, à la ministre du travail et de l'emploi et à M. A B.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, la sociétés Circor Industria, représentée par Me Meunier et Me Garnero, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2022 par laquelle l'inspectrice du travail lui a refusé l'autorisation de licencier M. A B ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le recours hiérarchique qu'elle a formé le 21 décembre 2022 à l'encontre de cette décision ;
2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail, à titre principal, de lui délivrer l'autorisation de licencier M. A B et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2024, la ministre du travail et de l'emploi conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur la requête de la société Circor Industria.
La requête a été communiquée à M. A B, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 11 septembre 2024, la société Circor Industria déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 11 septembre 2024, la société Circor Industria déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er :.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Circor Industria, à la ministre du travail et de l'emploi et à M. A B.
Copie pour information en sera transmise à au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Fait à Melun, le 26 septembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
T. Gallaud
La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,