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2304352 Généré par l'IA

Withdrawal of Opposition to Social Housing Benefit Recovery Order

Numéro de cause 2304352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual opposed a recovery order from the family allowance fund for social housing benefits deemed overpaid, asserting the debt had already been repaid; subsequently, the fund confirmed the debt was settled, leading the individual to formally withdraw their opposition, and the court granted the withdrawal by issuing an order recognizing the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Opposition to Social Housing Benefit Recovery Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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révocation de rentes sociales retrait de l'opposition recouvrement de créances logement social allocation familiale procédure d'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
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2200583
Withdrawal of Appeal Against Social Housing Benefit Overpayment Recovery
2401909
Withdrawal of Appeal Against Social Housing Benefit Overpayment Recovery Order
2309772
Petitioner's Deemed Withdrawal of Appeal Against Housing Allowance Recovery Order
2200470
Social Housing Allowance Overpayment Recovery Opposition Dismissed
2105039
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Overpayment Recovery Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order formally accepts the withdrawal of the appeal.

aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

This article provides the legal basis for the President to issue an order accepting the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, M. B A forme opposition à la contrainte en date du 16 mars 2023 notifiée par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine pour le recouvrement de la somme de 1180 euros au titre d'un indu d'allocation de logement sociale.

Il indique avoir déjà remboursé cette somme.

Par un mémoire en défense enregistré 30 mai 2023, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine indique que la dette de M. A est soldée depuis le 30 mars 2023.

Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, M. A indique se désister de sa requête

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, M. A indique se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.

Fait à Marseille, le 31 juillet 2023.

La présidente,

signé

P. ROUSSELLE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,